Les Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la formation adulte. Son siège social est situé 6, Rue Mirabeau, 66750 Saint-Cyprien, France.
Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane dispense des formations interentreprises et intra-entreprises principalement sur le département des Pyrénées-Orientales et peut se déplacer en Région.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– Formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue des Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par le Pôle de Formation des Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO ou ORGANISMES PUBLIQUES : les Opérateurs de Compétence, organismes agréés par l’État qui ont pour mission de financer l’apprentissage, d’accompagner les branches à construire des certifications professionnelles et d’accompagner les entreprises à définir leurs besoins de formation.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire et le client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formations professionnelles continues organisées par Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane, en inter entreprise ou intra entreprise, souscrites par le client. Le seul fait d’accepter une offre Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane emporte l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales et prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achats, sauf accord cadre ou commercial spécifique réalisé avec l’accord de la société Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane.
Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 1 mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Toutes autres conditions n’engagent Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le client. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
ARTICLE 2 – MODALITES D’INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION
Toute formation fait l’objet d’une inscription qui sera prise en compte à réception du bulletin d’inscription sous condition que l’ensemble des rubriques soient renseignées, et que celui-ci soit signé et revêtu du cachet de l’entreprise ou de tout autre document sous forme écrite (devis signé…). Si un pré requis est demandé dans le cadre du suivi d’une formation, et dans la mesure où ceux-ci sont satisfaits, un justificatif est à joindre impérativement au bulletin d’inscription ou tout autre document sous forme écrite (devis signé…).
L’inscription validée est ensuite contractualisée par une convention de formation professionnelle continue ou un contrat de formation, en application des dispositions de la sixième partie du Code du Travail portant sur l’organisation de la formation professionnelle tout au long de la vie (art. L.6353-1 à L.6353-7 du Code du Travail). Le client s’engage à retourner à Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane, un exemplaire original, revêtu de la signature et du cachet de l’entreprise au plus tard 15 jours avant le début de formation.
Dès réception de la convention de formation signée, une convocation à la formation individualisée est
adressée à chaque participant par voie de courrier électronique au plus tard 10 jours avant le début de la formation.
Cette convocation précise : l’intitulé de la formation, le lieu, les dates, les horaires, le formateur intervenant. Elle est accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur de la formation (art. L.6352-3 ; art. R. 6352- 2 et art. R.6352-1 du Code du Travail) et au besoin du plan d’accès à la formation.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par la validation de prise en charge par l’OPCA ou acceptation du devis, par le client. A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au(x) participant(s) et une copie de la feuille d’émargements justifiant de l’action de formation est adressée au client, organisme financeur.
Dans le cas d’une inscription individuelle, le candidat reçoit un contrat de formation professionnelle à titre individuel (art. L.6353-3 du Code du Travail), (à noter que celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 10 jours, notifié par lettre recommandée avec AR) qu’il devra retourner à Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane daté et signé au moins 15 jours avant le début de la formation.
ARTICLE 3 – TARIFS
Tous les prix sont indiqués en euros. Notre organisme de formations n’est pas soumis à la TVA. Le coût indiqué sur la convention de formation correspond au coût total pédagogique.
Les frais tels que frais d’hébergement, de transport ou de restauration restent à la charge du client, organisme demandeur ou participant à titre individuel et ne sont en aucun cas compris dans le coût de la formation proposée par Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane.
ARTICLE 4 – FACTURATION – CONDITIONS DE REGLEMENT
Une facture est adressée au client, ou à l’organisme financeur, à l’issue de chaque action de formation ; après réception du chèque bancaire d’inscription et du contrat de formation professionnelle pour le participant à titre individuel.
Sauf convention contraire, nos factures sont payables nettes, sans escompte par virement bancaire, à l’ordre de Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane, dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Toutes dérogations à ces modalités de paiement doivent faire l’objet d’une approbation écrite par Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane.
Dans le cas d’une prise en charge de la prestation par l’OPCO (Opérateur de Compétence), il appartient au client de :
– Se charger d’adresser une demande de prise en charge avant le début de la formation.
– s’assurer de l’acceptation de la demande, indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCO avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane une copie de l’accord de prise en charge.
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le montant restant dû sera facturé au client. Si Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane n’a pas reçu de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé en totalité du coût de la formation.
ARTICLE 5 – PENALITES DE RETARD – INDEMNITES DE RECOUVREMENT
5.1 – Toutes sommes non payées à échéance (indiquée sur la facture) et ce dès le premier jour suivant la date de règlement, donnera lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement, par le client, de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne, en vigueur majoré de 10 %. (art. L. 441- al. 3. Code du Commerce). (Taux applicable sur le montant TTC. Pénalités non soumises à TVA ). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles sont portées à son débit.
Le fait pour le débiteur, d’exiger du prestataire en l’occurrence Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane qu’il retarde l’émission de la facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est considéré comme un abus.
5.2 – Des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement (art. D441-5, L.441-6 et L.441-3 du Code du Commerce) viendront s’ajouter aux pénalités de retard.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION – REPORT DE FORMATION – REMPLACEMENT
6.1 Conditions d’annulation et report de formation :
6.1.1 – Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane se réserve la possibilité d’annuler une formation en raison d’un effectif insuffisant
ou de reporter la formation pour raisons internes, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des formateurs, et informe le signataire du contrat a minima 1 jour ouvré avant le début de formation. Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane s’engage alors à proposer de nouvelles dates à l’entreprise, organisme demandeur ou participant à titre individuel sans que cela occasionne de frais supplémentaires. 6.1.2 – Toute annulation de la prestation de formation par le client doit faire l’objet d’un écrit soit par courrier électronique, ou voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
En cas d’annulation :
a) au plus tard 8 jours avant le début de la formation, aucun frais ne sera demandé au client et la formation pourra si besoin, être reportée.
b) moins de 8 jours avant le début de la formation Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane facture à l’entreprise ou à l’organisme, ou participant à titre individuel le montant de l’acompte soit 50% du coût pédagogique total sauf report de la formation à une nouvelle date fixée en accord avec Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane. Dans le cas d’annulation, d’une non- présentation du participant le premier jour de formation, Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane propose une date ultérieure pour une nouvelle session de formation à l’entreprise ou l’organisme demandeur, ou participant à titre individuel. En cas de refus de l’entreprise, de l’organisme demandeur ou du participant à titre individuel, la totalité de la formation sera facturée en raison du non-respect du délai.
c) Dans le cas du départ d’un participant au cours de la formation, Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane facturera la totalité du coût pédagogique. Toute formation débutée est due et ce en totalité. Le client ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation à l’initiative de Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane dans les conditions prévues à l’article 6.1.1.
6.2 Remplacement de participant :
Toute modification de l’identité des personnes « participants » à la formation doit être communiquée à Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane dans un délai de 2 jours ouvrés avant la date de début de la formation. A défaut de respect de ce délai, la demande de modification sera considérée comme une annulation au sens de l’article 6.1.2 b) des présentes Conditions générales.
ARTICLE 7– RESPONSABILITE – INDEMNITES
7.1 – Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le participant reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur.
7.2 – Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
7.3 – Le participant s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité la formation à laquelle il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargements mise à sa disposition. Il est entendu que les absences peuvent entrainer d’une part son renvoi de la formation, d’autre part, la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de la délivrance de l’attestation ou de certificat de formation.
7.4 – L’employeur, ou selon le cas, le participant à titre individuel, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane ou des participants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane ne puisse être recherchée ou inquiétée.
ARTICLE 8 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE
8.1. Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane met à la disposition les moyens matériels strictement nécessaires à la formation (les moyens audio-visuels, les outils informatiques …). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des participants uniquement aux fins de formation.
8.2 – Tous les documents, éléments techniques, écrits ou réalisés par la Société Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane et confiés ou mis à la disposition des participants tout au long de la formation, restent la propriété pleine et entière de Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane et ne peuvent être reproduits, diffusés qu’après accord écrit de Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane. Il en va de même pour toute reproduction partielle ou totale des supports pédagogiques.
8.3 – Le client, participant, s’interdit donc de reproduire directement, indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou diffuser à quelque titre que ce soit aux collaborateurs ou non participants, lesdits ressources, documents pédagogiques sans accord express, préalable et écrit de Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane ou ses ayants droits. Le non-respect de cet engagement constitue une violation des droits d’auteurs et est constitutif du délit de contrefaçon (Articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
8.4 – Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane délivrera des supports papiers ou dématérialisés si applicable.
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées par les Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des offres de service des Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi 2016/679/UE sur le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 25 mai 2018, le client et le stagiaire ont la possibilité, à tout moment, d’exercer un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données que les Secouristes Français Croix Blanche de Saint-Cyprien Côte Catalane a collecté.
Pour exercer l’un de ces droits, une demande écrite devra être adressée par mail à
dpo@croixblanche-cotecatalane.fr
ou par courrier à :
ASF Croix Blanche Côte Catalane
Service Protection des Données
6, Rue Mirabeau
66750 Saint-Cyprien
ARTICLE 10 : LITIGES – DIFFERENDS
En cas de litiges, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution à l’amiable dans un délai d’un mois. A défaut, seules les juridictions Françaises en l’occurrence les tribunaux de Perpignan sont compétents pour connaître du litige en cause.